Loi Scellier Intermédiaire 2010

La loi Scellier intermédiaire/Sociale version 2010 vous permet de réduire vos impôts de 37 % du prix d'achat sur 15 ans.

Si vous êtes déjà propriétaire foncier et que vous payer des contributions sociales élevées, choisissez la Scellier.

La loi de finances 2010 reconduit le taux à 25 % pour la réduction d'impôts Scellier

Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôts Scellier reste à 25 %, quelque soit le type de logement BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive!Plusieurs options fiscales sont possibles en loi Scellier 2010, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation.

Pour les logements d'habitation, il s'agit de la loi Scellier classique, avec réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement sur 9 ans et le Scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37 % du prix de revient du logement sur 15 ans.

La réduction d'impôt s'applique à différents types de logements, dont ceux acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur.

En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.

En Scellier intermédiaire/social, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction spécifique de 30 % sur le revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2 % du prix de revient du logement de la 10 ème à la 15 ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010 : Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010

- le logement doit être loué nu (non meublé)

- c'est la résidence principale du locataire

- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement

- respecter un plafond de loyer (Scellier classique), voire également de ressources pour le locataire (Scellier intermédiaire/Social)

- en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal du contribuable

- le logement ne peut pas être démembré

- le logement doit respecter la règlementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.

Autre avantages de la loi Scellier

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La loi Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt de la loi  Scellier s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

Tous bénéficiaires de la loi Scellier en 2010

Cette loi Scellier n'est pas réservée à une frange de la population et n'a de réel intérêt que si l'on est imposable. Dans l'idéal, il faut payer plus de 2 500 € d'impôts sur le revenu. Avec cette loi Scellier et sa réduction d'impôt sur 9 années, qui est extensible dans certains cas jusqu'à 15 ans, vous allez pourvoir vous servir de l'argent que vous auriez versé au Trésor Public pour financer un logement que vous allez mettre en location. Vous allez vous constituer un capital et un patrimoine, préparer efficacement votre retraite.

Il faut profiter des excellentes conditions de marché qui se présentent aux investisseurs en ce début d'année 2010 : 25 % de réductions d'impôts cette année, 25 % maintenu pour le B.B.C en 2011, dont "La Recouvrance" qui sera éligible Bâtiment Basse Consommation.

Report de la réduction d'impôt Scellier

Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.

Date de création : 07/07/2009 ° 13:47
Dernière modification : 28/04/2010 ° 08:58
Catégorie : REUSSIR SON PROJET
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